CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle

Page 40 sur 81

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507185_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, et un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) de l’

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200473

Cassation

22 mars 2012

arrêt attaqué p. 3, § pénultième) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 711 du code de procédure civile, ensemble celles du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif

Source officielle

1ère chambre civile A

6163773cf6919f4eda2c38d8

Appel

7 avril 2011

Il fait valoir également que si erreur sur l'enregistrement des produits facturés en produits vendus il y a eu, c'est sur l'indication de prestations fournie par Monsieur [O] à caractère mixte (services

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

659f931b3328fa00087a23c5

Appel

10 janvier 2024

Une analyse comparative est faite avec les produits de la société NORSILK et intègre des propositions de modifications tarifaires.

Source officielle

2ème Chambre

69614090cdc6046d47c4b2ef

Appel

8 janvier 2026

BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 08 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHA Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal mixte

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la convention conclue le 9 juin 2016 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

contentieuse antérieure : La commune d’Antony a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de recettes n° 2020-6-10 d’un montant de 9 200 euros émis le 26 février 2020 par le syndicat mixte

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210037

Cassation

19 janvier 2017

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section :

Source officielle

civ1

Electricité de France, aux droits de la société sus-nomméec/Maurice A

613721c1cd580146773f6eea

Cassation

18 novembre 1992

cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit d'Electricité de France, agissant poursuites et diligences de M. le chef de centre de distribution mixte

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303780_20240416

Administratif

16 avril 2024

23 juin 2022 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire a fixé rétroactivement les tarifs

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303895_20240416

Administratif

16 avril 2024

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303906_20240410

Administratif

10 avril 2024

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans