la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs

Article 33

—

biens sur la déclaration en douane pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er ; 3° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation

Article R231-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

Code rural (nouveau)

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.

Article Annexe

—

DÉFINITIONS Baie Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure au logement servant à l'éclairage, le passage ou l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.

Article ANNEXE II

—

naturel 50,0 50,4 50,8 51,1 51,4 51,7 51,9 52,1 52,3 52,4 52,5 Hydrogène/gaz de raffineries 39,7 40,5 41,2 41,8 42,3 42,7 43,1 43,5 43,8 44,0 44,2 Biogaz 36,7 37,5 38,3 39,0 39,6 40,1

Article 21

—

La consommation de référence pour un système de chauffage à effet Joule est calculée avec les données suivantes : 1. Le système ne présente pas de pertes pour la génération, le stockage et la distribution de chauffage ; 2.

Article Annexe III

—

(fuel lourd et gaz naturel) ; - autres combustibles (par exemple propane, butane) ; - émissions de procédé : - transformation des carbonates contenus dans la matière première ; - additifs contenant du carbone (par exemple coke sous ses diverses formes

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article Annexe I

—

du délai d'achèvement de toute installation à laquelle le consommateur aura accès. 4.

Article 38

—

scolaire 2 686 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

Article 2

—

Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/ CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz

Article D421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 offrent aux fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à l'article L. 421-5-1,

Article 52

—

professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : 1°

LEGIARTI000046604070

—

Vous pouvez consulter la formule dans le JO La masse d'eau condensée est déterminée par les courbes suivantes : Gaz naturels du Sahara / Fos, Le Havre, Montoir : Vous pouvez consulter le graphique dans le JO Gaz naturel de Groningue : Vous pouvez consulter

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz

Article 2

—

Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en

Article Etat A

—

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 10 584 157 177 16.

Article 47

—

Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons

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