Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein

Article 15

—

R6152-235 Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R.

Article 21

—

En application de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, les compensations de flexibilité définies à l'article 20 et selon les modalités définies aux articles 15,16,18

Article 23-2

—

Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement

Article L1225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.

Article D6124-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18

Code de la santé publique

-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un

Article D3123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86

Code du travail

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3

—

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement

Article L112-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Code de l'action sociale et des familles

orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps

Article 46

—

Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.

Article 6

—

Si nécessaire, les aptitudes médicales prévues à l'article 19 du présent arrêté sont déterminées par un médecin des armées au cours d'une visite médicale au temps de l'incorporation selon les modalités définies par instruction.

Article 23

—

Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes : - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole polytechnique et adressés par cette dernière, en temps utile

Article 150-1.11

—

Les navires faisant escale dans des ports ou mouillages sont soumis à des inspections périodiques ou à des inspections supplémentaires dans les conditions suivantes : a) Les navires sont soumis à des inspections périodiques à des intervalles déterminés

Article 55

—

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.

Article D5132-10-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Code du travail

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-5, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par

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