premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé

de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise ; que l'abrogation

* les articles L. 121-17 à L. 121-21-8 de ce code sont reproduits au contrat et même si ces textes avaient effectivement été abrogés par ordonnance du 14 mars 2016, ils n'ont fait l'objet que d'une simple

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé

renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 309 et 332 du Code pénal abrogé

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

entrant en voie de condamnation du chef de complicité d'entrave au fonctionnement de la chambre régionale des comptes à l'encontre d'Emmanuel Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les textes

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal abrogé

autorités suisses ; " aux motifs que la nouvelle demande d'extradition en date du 5 mai 1987 dont la Cour est saisie est fondée sur la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui a abrogé

livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée par ce dernier texte

voie de presse, ce dernier étant, pour le seul fait de la publication, passible, comme auteur-principal, des peines portées à l'article 12 de la même loi ; que, toutefois, ces dispositions ont été abrogées

prévenu, s'applique en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; que les articles 283 et 286 du Code pénal ancien, abrogés

La référence qui figure dans la convention à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1956 est sans emport, ce texte ayant été abrogé par l'ordonnance du 21 septembre 2000.

Le SDP ne peut pas plus se prévaloir des termes de l'accord du 4 décembre 1998, et instruction du 26 janvier 1999, ces textes ayant été abrogés le 5 avril 2017, et la suspension de cette abrogation ayant

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès