la société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés et nommés par décision ordinaire des associés ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte

contraire devrait à plus forte raison se voir reconnaître la possibilité d'apporter cette preuve par les moyens qu'il juge appropriés ; que si le refus de procéder à ces investigations n'enfreint pas le texte

Y... dactylographié au dessus de la signature d'une mention telle que "pour ou p/o" ; que le faux n'est punissable qu'autant que l'altération matérielle ou intellectuelle est susceptible d'occasionner

faux par Josiane Y... n'avait été ni fabriquée, ni produite devant le juge prud'homal par Arlindo B..., concubin de la gérante de la société ayant employé Josiane Y..., la cour d'appel a violé les textes

pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ¿, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X¿, n'y satisfait pas lui-même » ; que le formalisme édicté par ce texte

cautionnement avait été signé le 22 mars 1972, il en résultait que celui-ci n'était pas soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que, dès lors, les motifs relatifs à l'application de ce texte

statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt et des productions que M. et Mme Y... étaient bénéficiaires de l'aide juridictionnelle tant en première instance qu'en appel, la cour d'appel a violé le texte

à son internement à l’hôpital Sainte-Anne en 2013 présente des manipulations, parmi lesquelles des anonymisations de noms, une substitution de pièce, une incohérence d’une pièce et une version dactylographiée

Attendu qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil que la règle posée par ce texte doit être aménagée lorsque le montant de l'engagement du débiteur est simplement déterminable, ou indéterminé, et que

constaté que le marché de travaux liant les parties fait expressément référence à la norme Afnor P03-001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte

conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte

défense à celle-ci de payer, que, le 21 juin, la Banque commerciale de Syrie réclama à la BFCE le paiement du montant de la garantie, que, le 22 juin, la BFCE communiqua à la banque syrienne le texte

l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant reconnu dans ses écritures que la virgule manuscrite, figurant entre le 1 et le 6 du chiffre16 sur l'exemplaire du contrat dactylographié

Code civil ; 2 / que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt que la mention dactylographiée

majoritaire et d'ancien dirigeant de la société cautionnée, ayant accès aux comptes sociaux de l'entreprise, complète valablement la mention manuscrite d'un acte de cautionnement ainsi que les mentions dactylographiées

les seuls éléments intrinsèques à l'acte dont fait état la première branche, a souverainement estimé, après avoir analysé les éléments qui lui étaient soumis, que la preuve de l'insanité d'esprit du testateur

, 184.949,60 euros au titre de la garantie sur le prêt professionnel n° 000 740 641 03, juger que les actes de cautionnement du 16 septembre 2015 et celui du «12 février 2016 » [guillemets dans le texte

[I] vise dans un tableau dactylographié qui fait état de différences de salaires, deux autres salariés, MM.

services d'investissement une obligation de conseil, appréciée au regard des capacités et de l'expérience de ses clients, qui ne se réduit pas à la seule remise des documents d'informations prévus par les textes

les parties civiles avaient fait valoir devant la chambre d'accusation que le bordereau n° 3, qui comportait par rapport au bordereau n° 2, une désignation du créancier différente et deux dates dactylographiées