Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle.

Article R6123-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans la région.

Article Annexe

—

USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE CHAMP D'APPLICATION et dates d'applicabilité

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

Article R543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

L'éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées dont la contamination empêche la régénération ou le recyclage en l'absence d'identification du ou des auteurs de cette pollution.

Article L5126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 09

Code de la santé publique

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé :

Article R5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :

Article R5126-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :

Article 312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :

Article 79

—

Lorsque les personnels mentionnés à l'alinéa précédent font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Article 49

—

Le sertissage d'un détonateur ou d'un inflammateur sur une mèche doit être exécuté à l'aide d'une pince conçue pour cet usage. 3.

Article 2

—

maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres ; - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ; - les distances de plantations au fond voisin fixées

Article 4

—

Le Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par

Article L2224-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code général des collectivités territoriales

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du

Article R5121-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

toute modification ou toute extension, telles que prévues au chapitre Ier du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage

Article L4316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code des transports

Les ressources de Voies navigables de France comprennent : 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ; 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement

Article 27

—

Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels

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