s'éteint par la mort de l'usufruitier ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que l'attribution à Michel X... lors de la liquidation de la communauté de l'usufruit sur le bien immobilier commun constituerait

Aux termes de l’article 605 du même code : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

(les époux X...) ont fait une donation-partage d'un portefeuille de valeurs mobilières avec réserve d'usufruit à leurs enfants et petits-enfants ; que, par acte du 14 septembre 1995, les époux X... ainsi

Benoît X... invoque que selon les dispositions de l'article 832-2 précité du Code civil, l'attribution en jouissance qu'il revendique est à charge de soulte qui pourra être exigée quand cessera l'usufruit

Ma légataire tiendra compte à la masse de la succession de la valeur de l'usufruit à elle légué au jour de mon décès.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Blois, 4 novembre 1993 ), que, par acte notarié passé le 25 mars 1973, Mme X... et sa fille Mme Y... ont respectivement acquis l'usufruit

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2013), qu'avant leur mariage, Henri X... et Mme Y... ont respectivement acquis l'usufruit

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

de tous les biens composant sa succession, en vertu d'un acte du 3 décembre 1980, ainsi que ses deux filles ; qu'informées par une correspondance du 3 mars 1983, de l'usufruit de Mme C... sur l'immeuble

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

Dominique et C A, moyennant une réserve d'usufruit de 21 ans.

(Mme veuve Z...) s'est trouvée donataire en usufruit de l'intégralité de la succession de celui-ci ; que son fils étant lui-même décédé le 23 juillet 1973, Mme veuve Z... a remis à chacun de ses petits

d'un rachat d'usufruit entre le père et sa fille, fixé la valeur de l'usufruit à 54 000 francs et dit Mme X... tenue au rapport de la somme de 7.510 euros ; que la cour, statuant à nouveau, dira l'appelante

CE Attendu que Monsieur [F] [Y] soutient en premier lieu qu'en vertu de deux donations partage des 8 octobre 1987 et 4 juin 2004 lui ont été attribués par son père d'abord la nue-propreté puis l'usufruit

Dès lors que l'usufruitier a le pouvoir de voter aux assemblées générales décidant de l'affectation des bénéfices et que son usufruit ne porte que sur une minorité des parts sociales, les règles sanctionnant

[H] usufruitier de l'ensemble des parts.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

, constituant ainsi un usufruit sur le bien immobilier.