Le mandataire formule une offre sur la base de la cotation de 10 % retenue par l’expert et d’une valeur de point de 1 870,00 euros.

premiers juges avaient relevé que le premier contrat signé entre les parties en 1986 comportait une clause d'indexation prévoyant que les montants versés «seront révisés en fonction des variations de la valeur

pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et

Le salaire de base est déterminé par la multiplication du coefficient réel par la valeur du point. Ce salaire de base ainsi calculé est le minimum mensuel garanti.

des emplois et des établissements", les emplois sont classés en neuf niveaux de A à I auxquels correspond une rémunération globale garantie, fonction du coefficient afférent à chaque niveau et de la valeur

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

L’agent judiciaire de l’Etat demande à ce qu’un taux de 8 à 10% soit retenu compte tenu des constatations de l’expert judiciaire et que la valeur du point d’indice soit fixée à 1 130 portant le montant

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

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Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en appliquant à ce pourcentage une valeur du point de 1 790 euros pour un homme âgé de 72 ans, retenue notamment par le barème d'indemnisation du CIVEN

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

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journalier (1/365ème) des 12 derniers mois ayant précédé l'arrêt initial de travail ou sur la période d'emploi, si l'ancienneté est inférieure à un an, revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur

Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie

pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et