de Bobigny pour violation du contradictoire, à raison de la qualification d'office de la pénalité contractuelle de retard en astreinte non liquidée, et statuant par l'effet dévolutif de l'appel, a validé

avril 2010 ne sont pas remplies, - dit que le compromis est en conséquence caduc, - condamné Patrick X...à restituer à José Y...la somme qui lui était versée pour un montant de 2. 500. 000 FCFP, - validé

S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 27 AVRIL 1970 SANS VERSER D'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z...

M et Mme X...ont contesté cette mesure devant le JEX de Limoges qui, par jugement du 19 mars 2013 a, essentiellement, rejeté leurs demandes et validé la saisie à hauteur de 26. 677, 64 ¿. *** M et

En conséquence, il conviendra en conséquence de valider la saisie des droits d'associé pratiquée en vertu des AMR de 2019 et de 2020 et d'ordonner la mainlevée de la saisie du chef des AMR prescrits.

d'avoir, considérant que les demandes de Mme X... en nullité du taux effectif global et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts, étaient prescrites, débouté celle-ci de ses prétentions et validé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a validé la saisie-attribution du 31 août 2016 dénoncée à M.

), une saisie-attribution entre les mains de la société Etablissements Fabre (le tiers saisi) qui a contesté la licéité de la créance du saisi et opposé une compensation ; Attendu que le tiers saisi

à la société Crédit agricole ; qu'un jugement rendu sur contestation de M. et Mme X... en a ordonné la mainlevée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution, alors

X..., paraissant fondée en son principe, privera de toute base légale l'arrêt attaqué qui a validé la saisie conservatoire pratiquée contre M.

Les 23 juillet et 26 septembre 2019, ces derniers ont assigné la banque en nullité et mainlevée de l'inscription d'hypothèque et des saisies-attribution en invoquant la prescription des créances.

Vu l'appel interjeté, le 21 novembre 2005, par la société FELICIA d'un jugement rendu le 30 septembre 2005 par le tribunal de commerce de Paris qui a : * validé la saisie conservatoire pratiquée le 17

été confirmée par l'arrêt rendu le 1er juin 1992 par notre cour ; qu'elle est définitive, faute de pourvoi ; que par la suite, le juge de l'exécution a, par une décision rendue le 26 février 2008, validé

compter de la mise en demeure du 27 décembre 2004, - dit que les versements effectués par les cautions au profit de la BNC ne pourraient excéder la somme totale en principal de 9 544 819 FCFP, - validé

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2019 par la société Cob, de valider en conséquence la saisie-attribution

Par arrêt rendu le 14 décembre 2020, la cour d'appel de Cayenne a statué comme suit: 'Infirme le jugement en ce qu'il a validé la saisie attribution diligentée le 3 août 2018 et condamné la SA DILO GUYANE

Monsieur [R] [A], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande de suspension des opérations de saisie formulée par Madame [P] [F], juger valide la saisie

Y..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la suspension de la mesure et à la compensation judiciaire de la créance de M.