Le contrôle technique en date du 28 avril 2023 concluait à des défaillances mineures ne nécessitant pas de contre visite.

de commerce de quincaillerie, droguerie et vaisselle consentie le 4 juin 1977, suivant acte notarié de la SCP Maurin et Bec, par Mme C... aux époux B..., et a ordonné la restitution du fonds à la venderesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1615 du code civil ; Attendu que le manquement par le vendeur à ses obligations

et qu'il semble impossible de procéder au changement de carte grise ; que la volonté de tromperie du vendeur est manifeste d'autant plus que ce dernier, même s'il n'a pas la qualification de vendeur professionnel

cadre de la nouvelle convention de juin-juillet 1992 ; que la cour d'appel constate expressément que la société Forces et média avait, pour la fabrication des ballons en Grèce, promis son concours technique

n'avaient pas été conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil ; 2 / que le vendeur

à Mme P... une maison d'habitation avec une grange attenante ; que, constatant des malfaçons au niveau de la charpente de la grange, Mme P... a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation

[M] de ce qu'à la simple demande du liquidateur du vendeur, il remettra à celui-ci les biens vendus au titre du bon de commande judiciairement résolu et procédera à ses frais aux travaux de dépose et de

Dans le cadre de la cession, le vendeur a remis à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique du 3 février 2021 faisant état de défaillances majeures, ainsi qu'un procès-verbal de contre-visite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2013), que la commune de Rouffach (la commune) a vendu à la société civile

La première partie est consacrée aux dettes du vendeur, la deuxième à la créance du vendeur à l'égard du syndicat, et la troisième aux sommes que le nouveau copropriétaire doit s'attendre à supporter,

Par acte authentique du 31 octobre 2022, les consorts [I]-[A] ont vendu le bien à M. [D] [V] et Mme [X] [Y].

(le vendeur) a vendu à la société Armement Guilmin (l'acquéreur) un navire, lequel a subi des avaries ; qu'après une expertise judiciaire, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice sur le

Motifs de la décision En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Le cabinet Sogetec Vivier a établi son rapport technique le 17 juillet 2019 et a conclu que le véhicule Citroën litigieux avait été vendu avec des pneumatiques non conformes, un volant moteur et un embrayage

Attendu que la société Ascom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Ms'Com une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil à laquelle est tenue le vendeur

, tout d'abord, que le contrôle technique était une obligation du vendeur, ensuite, que le défaut de contrôle préalable à une vente était sanctionné pénalement, et enfin, que l'obligation de soumettre

QUI, LUI-MEME A ATTRAIT LA SOCIETE DOCKS FOUQUET, VENDEUR DU PRODUIT INCRIMINE, ELLE-MEME SOLLICITANT LA GARANTIE DU FABRICANT, LA SOCIETE LEBRET-SEDEL ; ATTENDU QUE MME VEUVE Y..., ALAIN Y..., ANNIE