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74 207 résultats pour « vente à perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] en demeure de 'régulariser la promesse de vente' dans un délai de quinze jours, en invoquant des pertes locatives subies pour chaque mois de retard. Par acte du 20 juin 2022, M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300531

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2020), par une promesse de vente établie par la société Agence Arguenon (l'agence Arguenon), suivie d'un acte authentique de vente du 15 mai 2009, dressé par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3

Source officielle
CC

comm

61372517cd5801467741ae74

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X..., client de la société BNP Paribas (la banque), a ouvert dans les livres de celle-ci un plan d'épargne en actions (PEA) et réalisé à compter de cette date des opérations d'achat et de vente sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300564

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu, en outre, qu'il n'est pas allégué, ni démontré que cette publication, qui ne concerne que l'opposabilité de la vente et non le transfert de propriété, (de sorte qu'il ne peut être prétendu que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300512

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[F] [Z] et Mme [C] [Z], mais que ces derniers avaient cédé l'intégralité de leurs parts le 21 mars 2018 et que la perte de la qualité d'associé avait emporté de plein droit la perte du droit d'usage et

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b96a

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Dussart l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service situé à Ozoir la Ferrière, par le biais d'un mandat pour la distribution de carburant et d'une location-gérance en ce qui concerne la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200898

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

la société Packard Bell Angers, aux droits de laquelle vient la société Acer Computer France (les sociétés Packard Bell), estimant la société Kuehne & Nagel responsable du préjudice résultant de la perte

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, résultant des vices cachés de la chose vendue, trouve son origine non dans la conclusion du contrat de vente, mais dans la décision de justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100022

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement dont cette société était, aussi, le constructeur, l'acte de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300670

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

: « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990 avec la société MV-II, aux droits de laquelle est venue la société Buildinvest, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils considèrent que leur perte de chance peut être évaluée à 99 %, les fautes successives de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300247

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, le loyer serait suspendu et une clause subrogeant irrévocablement le preneur au bailleur dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les garanties de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300982

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La succession d'opérations qui sont intervenues entre la promesse de vente à la SAFER, la convention de substitution, la levée d'option, l'acte de vente peut être qualifiée de chaîne de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comporte une mention concernant les travaux n’ayant pas fait l’objet d’un certificat de conformité ;En tout état de cause, le préjudice ne serait qu’une perte de chance de ne pas signer la vente ;Les

Source officielle