AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69d7344bcdc6046d479a20ae
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] en demeure de 'régulariser la promesse de vente' dans un délai de quinze jours, en invoquant des pertes locatives subies pour chaque mois de retard. Par acte du 20 juin 2022, M.
Source officiellePage 40 sur 3711
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300233
18 février 2016
18 février 2016
travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que, selon l'article 1601-3
Source officielle