du directeur général de l'ITAVI entendu au cours de l'enquête que le prix de vente des peaux brutes de myocastors se situent entre 40 et 100 francs selon les qualités, qu'exceptionnellement une peau apprétée

amiables, -autorisé la vente amiable des biens saisis, -fixé à la somme de 300.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus , -taxé les frais de poursuite à la somme

exposant avoir dû, pour conserver son classement une étoile, faire effectuer des travaux dont Mme Y... lui avait celé la nécessité, l'a assignée pour en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen, pris

X..., après avoir offert d'acheter pour le prix de 250 000,00 francs le fonds de commerce de Mme Z..., mise en liquidation judiciaire, n'a pas donné suite à sa proposition en s'abstenant de répondre au

Venue aux droits de la société Espas, la société Financière d'Aguesseau, a, par un jugement du 24 octobre 2013, été placée sous sauvegarde puis mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 septembre

Elle demande la restitution du prix de vente, ce qui comprend la différence de valeur de reprise du véhicule KIA SPORTAGE et celle du véhicule au jour de sa remise, le véhicule lui-même et la somme de

en vente de l'appartement à un prix déterminé, a fait connaître, le 25 février suivant, à l'office notarial que lui indiquaient les syndics, sa décision d'acquérir le bien ; que des sommations adressées

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société

Agrisomme par Jean-Pierre Z..., de sorte qu'ils ne pouvaient être considérés comme "mis sur le marché", au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, ni comme ayant fait l'objet d'une vente

en demeure, la SCI ne serait pas tenue de réaliser la vente, d'autre part, que le contrat prévoyait que le prix de vente serait déterminé en multipliant la somme de 770 euros par le nombre de mètres carrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du

Y..., prise en la personne de M.

en liquidation judiciaire, une promesse de vente portant d'une part sur l'ensemble des parts qu'elle détenait dans le capital d'une SCI et conférant la jouissance de droits immobiliers dépendant d'une

Patrick Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur des époux Y..., de la société civile immobilière Mazal, des sociétés Groupe Pile, X...

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société

[S] [T], pour un prix de 2,5 millions d'euros. 4. Selon les plaignants, M. [T] et son prédécesseur, M.

consorts [Z] à compter du 5 août 2021 et ce pendant toute la durée de la promesse de vente, à titre d’avance sur le prix de vente, ainsi qu’une clause relative à une indemnité d’immobilisation d’un montant

à sa charge puisque l'acte authentique de vente n'a pas été signé et que, alors que le jugement vaut acte de vente, elle ne s'est pas acquittée du paiement du prix, soit 984 000 euros, ni de la clause

Je vends souvent au-dessus de ce prix.