Pendant la formation probatoire, ils sont astreints au secret professionnel et prêtent serment au début de leur stage, devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des actes du

Article R201-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

des personnes mentionnées à l'article R. 201-6-3 ; 3° S'engagent à respecter les règles de gestion des données prévues par le cahier des charges mentionné au II et les règles préservant la confidentialité des données et informations couvertes par le secret

Article 4

—

Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Article R5524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 15

—

Les membres et employés des organismes agréés sont, à l'égard de ces documents, tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.

Article 17

—

I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation

Article 20

—

Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret

Article R146-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu.

Article L135 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47

Livre des procédures fiscales

et politiques, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

Livre des procédures fiscales

l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la procédure de titrement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret

Article L592-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'environnement

Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes

Article D521-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code de l'environnement

L'agence prend toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel.

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

homologues ou chargées de la surveillance des personnes mentionnées à l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions des contrôles prévus au présent article, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.

Article 17

—

Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle en France l'activité

Article L32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Article 26

—

société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de manière quelconque et, en particulier, ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit ; 4° Les administrateurs ou gérants qui ont procédé à des répartitions opérées en violation

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