Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 ayant ordonné la vente par voie d'exécution forcée des immeubles appartenant à la SCI OBJECTIF 2020 : Bureau Foncier de Faulquemont, cadastrés : Commune de Faulquemont

tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de la décision de la Codair ; que, pour le débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient que les dispositions précitées n'ont d'incidence que sur les voies

Code de procédure civile ; 2°) qu'en aggravant le sort de Mme X... sur son seul appel, la cour d'appel a encore violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, ne constituant pas une voie

X... dans la poursuite de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que cette procédure était injustifiée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette voie d'exécution ne peut, hors les cas

publicité, conserve ses effets dans la limite des sommes venues à échéance dans les douze mois au plus précédant le jugement d'ouverture, lequel suspend ou interdit toute action en justice ou toute voie

intervenu à la suite d'une conversion en vente volontaire, et non d'une saisie immobilière, lequel pouvait s'analyser en une délégation, ne revenait pas à exclure les dispositions applicables en matière de voies

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son pourvoi immédiat mal fondé et d'avoir ordonné la vente par voie d'exécution forcée du bien cadastré section DE n°[Cadastre 1] lot A section n°[Cadastre

procédure pénale ; Sur le premier moyen, ci-après reproduit en annexe : Attendu que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

janvier 2025, que les deux créances écartées, à savoir celles référencées n°4039069440 et n°202 09 50492077982 sont écartées de la procédure, ce qui signifie que la SA [10] ne pourra exercer aucune voie

mains du parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

Sur le fondement de ces décisions, la société HILTON a entrepris diverses voies d'exécution forcée à l'encontre de Monsieur [W], dont la saisie, suivant procès-verbal d'immobilisation en date du 21 avril

Sur le fondement de ces décisions, la société HILTON a entrepris diverses voies d'exécution forcée à l'encontre de Monsieur [J], dont la saisie, suivant procès-verbal d'immobilisation en date du 21 avril

ACMB en raison de la consignation de la somme de 1 809 858,82 francs le 17 juillet 1989 et de la procédure de saisie-arrêt engagée par la société CAL le 18 juillet 1989, cette consignation et cette voie

associés sans exclure la présentation d'une demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, laquelle n'équivaut pas à une demande de paiement ou de mise en oeuvre d'une voie

, condamner la partie intimée à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du chef de ces voies d'exécution illicites et abusives, lui accorder si il y a lieu un délai de

-21 II du code du commerce interdisant toutes voies d'exécution forcée au titre des créances antérieures au jour d'ouverture de la procédure collective, et ce, peu important que la décision prud'homale