Codes de loi français

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 mars 2004 susvisé est fixé à

Article 3

Lors de leur entrée en apprentissage dans l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité de recrutement

Article D119-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 75

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif

Article D531-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Pour l'application du barème mentionné à l'article L. 531-6 les plafonds mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-21 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution

Article 219

. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article 32

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Hors classe 2e 4 ans 3 ans 1er 3 ans 2 ans 1er classe 10e 4 ans

Article 2

Pour ces dépôts ou centres livreurs, les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont ceux fixés pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts et centres livreurs.

Article 1

§1er - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant

Article 14

services de l'Etat chargés de l'urbanisme jusqu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2025.

Article 8

La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant

Article 20

la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale, de la chambre compétente de la Cour de cassation

Article 3

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique

Article 34

Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste

Article 32

Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président

Article 5

greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de “ directeur des services de greffe réserviste ”, “ de greffier en chef réserviste ” ou de “ greffier réserviste ” selon le cas, “ auprès de la Cour de cassation

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Article R57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 81

des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation

Article 7

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 221-II-2/13

d'évacuation à bord des navires à passagers 3.2.1.2 Dans le cas où l'Administration a accordé une dérogation en vertu du paragraphe 3.2.1.1 et où il n'existe qu'un seul moyen d'évacuation, celui-ci doit être sûr.