Le 8 septembre 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, saisie par la partie civile d'une demande tendant

de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de motiver le rejet de sa demande de mesure d'instruction concernant les

d'instruction complémentaire lui apparaissant nécessaire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 463 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction

moyen du pourvoi principal : Attendu que la société J.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Michau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour

- la société COFINIMPEX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1992, qui, saisie de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction

par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica

M... désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 2 novembre 2012 ; alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de mesure d'instruction ou d'extension de la mission de

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir évoqué l'affaire au fond alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sur appel du

disant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions susvisées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,