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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160855

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Source officielle

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CC

comm

6137247dcd58014677415ea5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

lesquelles les détournements auraient pu être détectés ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gedimat-Kestelyn fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

d'indemnité de rupture du contrat de travail, rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, et dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b51b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 septembre 1993 et, en conséquence, à voir condamner la banque à réparer ce préjudice, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627430

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

LOISIRS DE THOIRY", dont le siège est à Thoiry (78770), agissant en la personne de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be6

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 1

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d0d

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la prime de 152 398,94 francs, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e02c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

responsabilité de la Banque de Provence était engagée, pour ne pas avoir décelé la falsification ; Attendu que la société Elyo fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209a9

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé pour six mois sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1,

Source officielle