Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2020), un jugement a prononcé le divorce de M. [F] et de Mme [H].

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2020), un jugement du 3 novembre 2011 a prononcé le divorce de M.

cette acquisition, et qu'à cette date un nouvel acte notarié opérerait le transfert de la propriété au profit des acquéreurs; qu'un jugement du 15 janvier 1987, devenu irrévocable, a prononcé le divorce

V..., divorcée O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° U 15-10.818 Aide juridictionnelle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 juin 1994), d'avoir prononcé le divorce

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) qui a prononcé le divorce

aux torts partagés des époux Noël, attribué l'exercice de l'autorité parentale aux deux parents, mis à la charge du père le paiement d'une part contributive de 1 800 francs pour un enfant majeur et de

conjointe des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...

Faits et procédure 1.

F..., et associés dans plusieurs sociétés, ont divorcé le 12 novembre 2012. 3.

X..., divorcé de Mme Y... en vertu d'un jugement du 28 juin 1994, a été mis en redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre