M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural

Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 1°

dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol, de celui qui subit la résiliation ; qu'en se référant exclusivement à l'absence de volonté de nuire et de

[V] du préjudice subi du fait de l'absence d'exploitation de la parcelle donnée à bail au motif que celui-ci « ne peut réclamer indemnisation du préjudice résultant du défaut d'entretien du chemin d'exploitation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 14-26.186, F 14-26.189 à G 14-26.191, M 14-26.194 à S 14-26.199 et X 14-26.204 formés respectivement par : 1°

W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 2018), M.

le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 21-23.129 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B - expropriations), dans le litige l'opposant : 1°

le siège est ..., Cité mondiale du vin et des spiritueux, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 2023), la société civile immobilière Ambertoise (la SCI) a confié à M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention collective de la boulangerie industrielle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention collective de la boulangerie industrielle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 1]