janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°

mains de Maître [A], mandataire judiciaire, en date du 22 septembre 2025, s'établit à 234 636 € et se présente de la manière suivante : PASSIF DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Passif superprivilégié : CGEA 1

Subsidiairement, elle sollicite que la S.A.R.L Daily Transport soit déboutée de ses demandes et que les dépens soient fixés en frais privilégiés de procédure collective. 8.

DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS [F] COIFFURE N° RG: 2026P00328 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°

Fixe provisoirement au 3 mars 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

Yves Saint Laurent, 85 000 actions, alors qu'il détenait des informations privilégiées relatives à la dégradation des résultats du groupe pour le premier semestre 1992 ; que, le 12 octobre 1993, estimant

Passif en cours Montant Superprivilège 74 805,56 € Privilège 1 522 488,33 € (Dont 497 527,50 € à titre provisionnel) Chirographaire 3 589 998,22 € (Dont 984 021,13 € à échoir) TOTAL 5 187 292,11 € Dont

Y..., domicilié [...] , contre un arrêt n° RG : 16/13914 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour

civile immobilière Maphi, dont le siège est zone d'activités de Saules, 90400 Botan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi rejeté son plan de redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration de leurs créances au représentant des créanciers dans le délai légal,

Faits et procédure 1.

Z..., qui n'était pas un menuisier, pour apprécier le respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1

En conséquence : Le Tribunal arrête le plan de redressement de l'EURL ETS [M] [Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 1].

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.549 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SODIC, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1