That provision reads as follows:   “1.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°

déterminée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

France - 64846/11 Arrêt 26.11.2015 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Non-renouvellement du contrat de l’employée d’un hôpital en raison de son refus de retirer son

DU PREFET ; SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE D'ALLONNES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.9, L.11, R.1 ET R.5 DU CODE ELECTORAL, LES

It may be subject to editorial revision.

également du régime alimentaire pour les personnes adeptes de la religion musulmane (...)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre : - la décision implicite

X... est redevable devaient être calculées au prorata des 42,40/10.000 èmes que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

taux de 50% ; que la cour d'appel (Caen, 19 avril 2001) a accueilli le recours de Mme X... fondé sur l'inexécution par la caisse de son devoir d'information et jugé que l'assurée pourra demander la révision

[N] [V], domicilié [Adresse 1] (Émirats Arabes Unis), contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse

It may be subject to editorial revision.   In the case of Hamzayan v.

X... a établi des faits, pris notamment de "l'absence d'information d'une distinction accordée à l'une des salariées de son équipe (…), la révision à la baisse des objectifs commerciaux 2012 sans qu'il

  » Article 58 – Liberté de conscience, d’opinion et de religion «   1.

, le juge des référés, saisi, a renvoyé l'affaire au fond; Attendu que la société Clichy 2000 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse diverses sommes, alors, selon le moyen, "1°

Roumanie - 21969/15 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] Article 9 Obligations positives Article 9-1 Changer de religion ou de conviction Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Prisonnier