-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QU'une sanction partiellement justifiée ne peut être annulée que lorsqu'elle est disproportionnée à la faute commise par le salarié ; qu'en prononçant

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 7°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat de travail, le pharmacien qui, lors de l'entretien

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si le motif principal du licenciement est ou non réel et s'il

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant,

-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code ; 5°) ALORS QUE le refus persistant du salarié de modifier son comportement et ses méthodes de travail ou encore de prendre

et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2022), M.

démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1,

F... ne reposait pas sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus L. 1221-1

-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la lettre de licenciement pour faute grave doit être motivée par des griefs précis et matériellement vérifiables que l'employeur

-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ;

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés

-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.