euros à titre chirographaire, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15

sa créance uniquement à hauteur de la somme de 43 954 euros à titre privilégié sur le passif de la société et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que les créances privilégiées qui dépassent 15

l'affaire avait été mise en délibéré au 22 avril 2020, date à laquelle par simple mention au dossier, il a été ordonné la convocation du cotisant par visioconférence pour l'audience du 13 octobre 2020 à 15

le fait que la mesure demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688 du code de procédure civile, ensemble l'article 15

ans et qu'il avait autorité sur elle, d'avoir, à S..., de 1986 à 1988, commis des actes de viols sur la personne d'Anne-Marie X..., avec ces circonstances aggravantes qu'elle était mineure de 15 ans et

permis et à une amende de 1 500 francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du nouveau Code pénal, L.1er I et L.15

Duval a confirmé que l'indemnité de départ en retraite majorée serait appliquée à l'ensemble des personnes ayant adhéré au titre de la convention 2001, conformément à l'avenant plus favorable conclu, le 15

était de nature à réduire ses responsabilités, son autonomie et sa rémunération, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° J 15-16.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

de la banque définissant ses conditions de rémunération en cas de levée de fonds ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné la société Visiomed Group à lui payer que la somme de 15

Elie X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ; Le demandeur invoque, à l'appui de

JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15

des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15

X... n'aurait "fourni aucune justification sur les conditions dans lesquelles cette somme (de 15 000 francs) lui a été versée", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du VRP qui faisait valoir que

que son représentant n'avait pas participé audit congrès, sans examiner si les pièces versées aux débats par l'employeur qui établissaient que le salarié avait quitté Paris pour Madrid le 30 mai 1991 à 15

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

A..., Z..., B..., Y..., Gérard et Laurent X..., une certaine somme au titre de la rémunération de la journée fériée du 15 août 1988, mois au cours duquel ils avaient pris leurs congés payés, ainsi qu'une

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Paradeis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

au vu des conclusions du médecin expert, que l'arrêt de travail indemnisé était en relation avec l'accident, mais que l'état pathologique préexistant devait être pris en compte dans une proportion de 15