3, 4, 5 et 6 de l'article 3, tous les terrains occupés ou non par des constructions, qui sont compris dans la nouvelle zone des servitudes.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 2002), que les consorts X..., sont propriétaires d'une parcelle de terrain détachée des terres dénommées Vaipoopoo Vaireu 1 et 2

Claude A..., 2 / Mme Simone A... née X..., demeurant tous deux ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 3 / Mme Lucienne B... née Baudoin, veuve de M. Gaston B..., demeurant ...

[M] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'association Ariane, dont le siège est [Adresse 4], agissant en sa qualité de tuteur de M.

Paul X..., demeurant à Montpellier (Hérault), Les Merlets, rue des Crèzes, 2 / de M.

Roger X..., 2 / Mme Yvette A..., épouse X..., demeurant ensemble ... de Montluc, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit :

constatations de l'expert, bien qu'il soit interdit à l'homme de l'art de se prononcer en droit, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2

d'une servitude de surplomb pour rejeter la demande de M.

Jean B..., demeurant quartier Planas du Bruget à Jaujac (Ardèche), 2 ) Mme Hélène A..., veuve Z..., demeurant ...

Section N° Lieudit Surface [Cadastre 2] [Adresse 11] 00HA 01 ca 99 ca.

Motifs de la décision * Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en

d'un défaut de réponse à conclusions flagrant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant, au soutien de sa décision, que les renseignements d'urbanisme

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Cèdres promotion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]

Faits et procédure 2.

[N] [I], 2°/ Mme [A] [B], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M.

Jean X..., 2°/ Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M.

(...) ce qui ne constituait pas un trouble possessoire, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Faits et procédure 2.