Selon l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit : 1 / de la société Panaget-Herfray, société anonyme, dont le siège est ..., 2

3, du code des assurances, et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ Alors que la stipulation d'un contrat d'assurance selon laquelle « la non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est (CIRRSE), dont le siège est .... 229, 13271 Marseille Cedex 08, 2

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice subi

civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur l'assurance-accidents

civil ; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que poursuivi en paiement par le

pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LECLERC A FRANCONVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du Code

de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances : 7.

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi

de la santé publique. 2.

CNP ASSURANCES IARD ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CPAM

professionnel de la maladie dans les 60 jours suivant la déclaration, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / qu'est