-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° H 22-11.088

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

Sur les articles L. 1245-1 et suivants du code du travail Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, anciennement L. 122-1, avoir ni pour

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8.

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application

CEL CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 290 435 Représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat

Motivation - Sur la requalification du contrat de travail de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrivent que 'le contrat

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3 ».

-1 et L. 1242-2 du Code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

[H] [T] [C] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 10], 4°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M.

-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la preuve

, 1241 et 1242 du Code civil.

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence