), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [13], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [9] France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

I..., 3°/ à M. S... N..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

correspondantes prévues par cette loi ; que selon l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991, les établissements qui à la date de publication du décret pris pour l'application du 7ème alinea de l'article L. 712

(société VPB) a déposé le 3 avril 1998 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque "Pascal X..." pour désigner les produits de la classe 33 ; que le directeur de l'INPI, statuant sur l'opposition

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Y..., et l'héritier de celui-ci, après son décès en 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le revendiquant doit faire la preuve qu'il dispose

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la ministre de la culture, représentée par le cabinet Earth avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à

phrases 2 et 3) sont applicables.

691,78 euros nets au titre du paiement des treizièmes mois des années 2012 à 2014 ' 1 600 euros nets au titre de la prime de vacances 2013 et 2014 ' 3 000 euros nets au titre de l'intéressement et

adoptés, que la demande de dommages-intérêts pour perte d'avantages accordés aux salariés permanents a, par principe, vocation à être absorbée par l'indemnisation accordée au titre des articles L. 1235-3

En février 2006, l’affaire restait pendante devant le tribunal régional. 3.

H en France ; () ". 3.

[GC] - 71412/01 Décision 2.5.2007 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Requêtes visant la KFOR et la MINUK agissant au Kosovo sous l'égide de l'ONU   : irrecevable   Behrami et Behrami

contracté pour le financement de son logement (650 euros par mois), des charges de copropriété (290 euros par an), les taxes foncières (825 euros) et d'habitation (730 euros) ainsi que l'impôt sur le revenu (3.

chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois de la peine de 40 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

DEFENDEUR : Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 3] ès-qualités de caution de la SARL [Localité 2], Non comparant.

cour d'appel (Poitiers, 1er octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 711

  71152/01. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 21.