Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 722-2 du Code de la Consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

d'électricité, définit en son article 1er le site de consommation d'électricité comme étant "constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée. 36.

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

de la consommation.

sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

En conséquence, elle soutient que ses obligations n'ont pas pris effet en vertu de l'article L 311. 20 du code de la consommation et que les contrats de vente et de crédit sont résiliés en application

[H] et [F] [Z] (ci-après, autrement dénommés 'les consorts [Z]'), d'acheter les quatre garages situés sur la parcelle AR [Cadastre 3] pour la somme de 36 000 euros.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Réponse de la cour Les dispositions du code de la consommation issues de la loi n°2010-737 du 10 juillet 2010 sont applicables à l'espèce.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; Attendu

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[S] [D] dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est pas rapportée.

Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.