civil, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant que Madame F... ne signalait aucun dysfonctionnement, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait à tout le moins, pour décider que la société Sélection du Reader's Digest avait rompu le contrat de travail

X... au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que l'article 39 de la convention collective nationale de la banque définit le salaire

du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de sa qualité de"VRP

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

241-51 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

n'était pas acquise en raison de la mise à pied à titre conservatoire du 21 juin 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

8) AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées et en application de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), le salarié

payés sur préavis, et à titre subsidiaire, d'une demande en paiement de ses salaires depuis le 2 février 1993 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la

La société RENAULT RETAIL GROUP ne prétendant pas que des poursuites pénales aient été exercées, Régis X... est fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail

le remboursement des allocations de chômage conformément à l'article L.1235-4 du code du travail.

lui-même fixée, a cependant jugé que le salarié n'avait fait qu'user de son droit de grève, a ainsi violé les articles L. 521-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'Administration

civil, L. 121-1, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail et le salaire convenus ; qu'en vertu de cette obligation

du licenciement ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, d'un montant inférieur au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail,

Se fondant sur l'article L. 122-14-4 du Code du Travail, l'Assedic du Doubs-Jura a fait assigner la SA TRANSPORTS VOYAGES DEVILLAIRS devant le Tribunal d'Instance de Besançon aux fins de remboursement

Y..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en retenant que l'employeur n'établissait pas avoir recherché un reclassement à l'intéressé