-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

-62 et L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 3° / qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut valablement contenir des mesures plus avantageuses que celles figurant dans un plan antérieur si les

aussi ensemble des articles L.1233-58 et L.1235-16 du même code le CGEA et à ses côtés le liquidateur viennent soutenir que par l'effet de l'exclusion de l'application de l'article L.1235-16 par l'article

-10 du code du travail en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi prescrit par l'article L. 1233-61 et que les indemnités allouées aux salariés l'avaient été sur le fondement de l'article L. 1235-11

-28 et suivants L 1233-61 et suivants du Code du Travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects (cf. production n° 17); qu'en affirmant

-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

S'agissant du licenciement, du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de reclassement, Vu les articles d'ordre public L. 1233-58, L. 1233-31 à 33, L. 1233-61 et 62 et L. 2323-15, Dire

L'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail applicable aux faits de la cause dispose qu' 'en cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

-61 et suivants du code du travail ", a violé la disposition précitée et l'article L. 1235-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si les conditions d'effectifs

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

-61 et L.1235-10 (anciennement L.321-4-1) du Code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en exonérant l'employeur de toute obligation envers Madame X... au titre de la seconde offre de reclassement

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1237-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 1184 du code civil ; 2° /

-58, L. 1235-3, L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont

Il est fait grief au plan de sauvegarde de l'emploi de ne comporter, contrairement aux prescriptions impératives des articles 1233-61 et 62, aucune mesure de reclassement interne des salariés sur des emplois

-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail,

-26 et L. 1233-61 du Code du travail.

-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de justifier leur décision par le visa et l'analyse des documents de la cause ; qu'en l'espèce la société Optelec

-61 du code du travail.

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,