de collecte et de valorisation du Libournais Haute Garonne (Smicval) la somme de 500 euros et à la Caisse des dépôts et consignations, ès qualités de gérante de la caisse nationale de retraite des agents

outre que les travaux réalisés n'étaient pas conformes aux règles de l'art et comportaient pour certains, un danger électrique ; que le coût normal de travaux correctement effectués n'aurait pas dû excéder

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

. 16 B et L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

l'avis de vérification du 13 juillet 1994 dont l'accusé de réception avait été signé le 17 août ; qu'après notification de redressement le 20 juin 1995, le prévenu avait sollicité un entretien avec l'agent

(pièces n° 25 et n° 26) et qu'il peut être présumé que le nombre d'appels excède une utilisation privative de ces lignes (pièces n° 25 et n° 26), 10 % de ceux-ci ayant par ailleurs pour destinataire des

non-discrimination édicté par l'article 14 de ladite convention ; que les dispositions combinées des articles 131-27 et 311-14, 2 , du Code pénal qui autorisent une répression discriminatoire au détriment des agents

Les agents du service administratifs de la mairie n'ont pas le droit d'aller déjeuner à l'[1] et inversement.(..

L.16 B et L.81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

Par acte du 4 novembre 2024, la SARL SAFTI a fait citer monsieur [H], avec lequel elle a signé un contrat d’agent commercial mandataire indépendant en immobilier, devant le juge des référés du Mans, afin

ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents

favorables d'une telle autorité, en l'espèce la passation d'un marché portant sur la vente de terrains dans le quartier de la gare par la commune de Massy" ; que, dès lors, la Cour ne pouvait, sans excéder

AMBULANCES DEMONET LAURENT ONIAM CPAM DU DOUBS MSA DE FRANCHE COMTE expédition et copie exécutoire délivrées

Le bien a été préalablement négocié par Mme [S] [B], agent mandataire indépendant du réseau Iad France.

procédures fiscales a été mis en oeuvre à l'encontre de la SARL DEP DEP le 11/10/2002 ; que cette enquête a permis la photocopie et la délivrance de documents en possession de la société DEP DEP aux agents

procédures fiscales a été mis en oeuvre à l'encontre de la SARL DEP DEP le 11/10/2002 ; que cette enquête a permis la photocopie et la délivrance de documents en possession de la société DEP DEP aux agents

précises ; que l'urgence n'étant pas caractérisée dans les ordonnances du juge d'instruction, la chambre d'accusation ne pouvait motiver cette urgence aux lieu et place du magistrat instructeur sans excéder

janvier 2005 et le 30 novembre 2007, consistant, alors qu'il était directeur de l'URSSAF et, de ce fait, chargé d'une mission de service public, à recevoir une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder