AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02455
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01238
25 mai 2011
25 mai 2011
et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyant
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