Codes de loi français

Article R626-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Article 12 Prestations Article 13 Modalités de paiement de la redevance et des prestations Article 14 Conditions d'exécution des travaux et relogement Article 15 Suivi de l'exécution de la convention Article 16 Obligations à l'égard des organismes chargés

Article 30

Sous réserve d'être titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin, le conjoint survivant et l'enfant orphelin d'une personne qui est décédée avant l'entrée en vigueur du contrat collectif mentionné à l'article 1er alors qu'elle remplissait au jour

Article 33-1

Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations particulières au service considéré ainsi que

Article 202

s'assurent que les rémunérations des personnes définies à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 susvisé ainsi qu'à l'article L. 533-30

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche

Article L6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application

Article R445-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

Article 21

L762-30 III.

Article 15

La classe de pénétration de ces couvertures doit être : Habitation de la 1re famille : T/5 ou T/15 ou T/30 ; Habitation de la 2e famille : T/15 ou T/30 ; Habitation des 3e et 4e familles : T/30.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code

Article 4

Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016.

Article 33

-Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur

Article 44

L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1°

Article 14

Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

Article 3

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 ter

Article 30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21

Article L214-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

I. – Les placements collectifs ne relevant pas des sections 1 et 2 du présent chapitre sont dénommés : " Autres placements collectifs ".