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34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686ec24772b5e5e648cb82c2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2025 par le préfet de POLICE

Source officielle

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TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df22f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[X] [P] né le 25 Avril 2006 à [Localité 18] ( MAROC), de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa09b56f16fd33df28b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[J] [U] né le 14 Octobre 2000 à [Localité 21], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb012c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683cf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360675

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[Z] [N] se disant [N] [S] né le 1er janvier 1997 à [Localité 21], de nationalité libanaise ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c02fcdc6046d47911d8f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [C] [Y] [J] ; Dossier N° RG 26/01850 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2025 par le préfet de POLICE

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c2c07170de10e53144

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04028 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[I] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f83896cf40727a00448421

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

X se disant [I] [H] né le 28 Juillet 1974 à [Localité 15] (FEDERATION DE RUSSIE), de nationalité Russe Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526a5

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2024 par le préfet de Police

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a51272b7e1b6bf1e3068

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [H] né le 09 Janvier 1985 à [Localité 18] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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TJ

J.L.D.

68dd9da0548223b2c7adecbb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] [U] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 21], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TJ

JLD

68eff5ccc07170de10e532db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion pris le 10 juin 2024

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TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

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TJ

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df207

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [V] [P] né le 07 Juillet 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de Prefecture de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68813340795daea26ff811f2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

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TJ

JLD

6800048502ef4af38960efd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2025 par le préfet de POLICE

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