, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

463 du nouveau code de procédure civile, le 4 juillet 2005, formé inscription de faux devant la cour d'appel contre l'arrêt du 23 juin 2005 et, le 7 juillet 2005, déposé une requête en "rétractation"

L'article 58 de ce code est applicable.

, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Papeete a statué en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 461 et 1351 du Code civil ; 2 ) que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et n'ouvre droit

DY..., épouse JL..., demeurant ensemble ..., 460°/ de M. André JM..., 461°/ de Mme Michèle HN..., épouse JM..., demeurant ensemble 7, square de Mont Louis, 95380 Louvres, 462°/ de M.

132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 14.

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

X..., alors, selon le moyen, que faute d'avoir entendu ou appelé les parties, le jugement a été rendu en violation de l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il