Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

X... a été condamné à verser à chacun des ayants-droits d'Annie Z..., parties civiles, certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me X... et de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal 1382 du code civil, 485, 567

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale. 4.

du Code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 473, 475-1, 477, 593, 738 à 747, 749 à 762, R.51 à R.58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'est légalement justifié, l'arrêt qui, pour écarter l'imputation de dol, constate, par motifs propres et adoptés, que la société Intexal a gardé le silence

. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

NM..., domicilié [...] , 470°/ M. ZO... KX..., domicilié [...] , 471°/ M. ZL... WQ..., domicilié [...] , 472°/ M. LQ... YV..., domicilié [...] , 473°/ M. ES... EM..., domicilié [...] , 474°/ M.

[I] entièrement responsable du préjudice résultant de la diffamation non publique et alloué à l'INRAP la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475

au sens de l'article 1382 du Code civil, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du