DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 99 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 3, 4, 5, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

Contrairement à ce que soutient la SAS Carrefour, l'exécution provisoire ne pouvant pas être écartée en référé, en application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, il importe peu que

Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

700 du Code de Procédure Civile.

484 et suivants du Code de procédure civile ; 1134 et 1147 anciens du Code civil ; 1302-1 du Code civil ; 699 et 700 du Code de procédure civile : Dire et juger recevable l’intervention volontaire de

professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 398, 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 398, 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

489 du Code civil dispose que " pour faire un acte valable, iI faut être sain d'esprit.

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile

PENALE, 150, 151 ET 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CONSTITUAIT

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

l'article 47 du code civil ".