L. 313-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil ; 2/ ALORS QUE la nullité du prêt participatif consenti à une personne physique dépourvue de la qualité de commerçant

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

sous le régime de la tutelle, en application des dispositions des articles 496 du code civil et 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1382 du code civil du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique

au prétexte que l'employeur s'était volontairement soumis aux dispositions de l'article L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, la société BRASSERIE DU STADE et la société GEOFFROY GUICHARD IMMOBILIER sollicitent

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Elle était placée sous le régime de la curatelle 'renforcée' (article 512 ancien du Code civil) par jugement du 28 avril 2008.

700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamner la société

francs sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

4 du code de procédure civile.

2 du Code civil et de l'article L.113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile