MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile qui fonde l'action de la SA LIXXBAIL, " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Évoquant l'affaire - modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 conformément à l'assignation du 13 février 2015 ; Vu l'article 809 du code de procédure civile, - dire que la révocation de 1999

1134 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans tous les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'exécution d'un contrat de travail confère au salarié le droit de disposer d'un travail et d'accéder aux locaux de l'entreprise, elle

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

A titre liminaire, le tribunal relève que la société ALG IMMOBILIER fonde ses prétentions sur l’article 809 du code de procédure civile.

L. 1114-3 du code des transports, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève

700 du code de procédure civile.

Le péril imminent, au sens de l'article 809 du code de procédure civile, ne l'est pas moins puisque l'expert explique que des superficies imperméables importantes ont été créées, concentrant les eaux pluviales

808 que de l'article 809 du Code de Procédure Civile que le premier juge s'est prononcé sur la demande dont il était saisi ; qu'en effet, s'agissant de l'article 808, l'urgence résulte de la durée limitée

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il demande paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

700 du code de procédure civile.

Elle expose que les articles 808 et 809 du code de procédure civile, en l'absence d'urgence et de dommage imminent, ne sont pas applicables.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville de Cergy aux dépens.