déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Port Leucate nature estimait elle-même son préjudice financier à la somme de 368 067,72 euros HT ; qu'en conséquence, en allouant

d'une indemnité de 75 000 euros ; "alors que, s'agissant des faits imputés tant à Roger X... qu'à Philippe X..., Me Y... ès qualité se bornait à solliciter une somme de 73 242,67 euros ; qu'en allouant

alloué une somme aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du Code de procédure ne pouvait indemniser une seconde fois les parties civiles du chef des frais de procédure engagés par elles en leur allouant

l'entretien et l'éducation de sa fille B..., pension maintenue à la somme de 350 F par mois, par décision du juge aux affaires familiales de Bethune du 7 janvier 1998 ; "alors qu'une décision de justice allouant

pourrait être éventuellement le cas qu'à la condition que la victime sollicite, en cause d'appel, une indemnisation complémentaire pour un préjudice qu'elle a subi depuis le jugement dont appel ; qu'en allouant

allouer des sommes excédant l'importance de son préjudice ou bénéfice d'une double indemnisation, les débours des caisses pouvant d'ailleurs faire l'objet d'une indemnité forfaitaire, que, dès lors, en allouant

1 500 000 francs; que la société Alma Intervention ne pouvait, par conséquent, prétendre au paiement des intérêts moratoires depuis cette date que sur la somme de 1 500 000 francs; qu'en lui allouant

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 1997) d'avoir minoré l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en ne lui allouant

du contrat tel qu'apprécié par la cour d'appel, - des salaires pour la période du 3 octobre au 30 octobre 1996 ; qu'ainsi et pour partie, elle ne revêt nullement un caractère indemnitaire ; qu'en allouant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son "préjudice de souffrance", alors, selon le moyen, que s'il est permis de penser qu'en allouant cette somme, les juges du fond ont réparé le

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant

eux-mêmes, ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir l'existence d'un préjudice d'ordre moral et professionnel lié à la réputation de l'Etude ; " alors, d'autre part, qu'en allouant

d'indemnisation pratiqué par les cours d'appel, un pretium doloris qualifié de très léger (1/7) est indemnisé entre 35 et 380 euros ; en qualifiant comme tel le pretium doloris de Daniel Y... et en lui allouant

préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances ; qu'en allouant

obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'en allouant

Cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en allouant

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul des indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et sérieuse est exclu par la loi ; qu'en allouant

licencié à raison du refus d'accepter une modification d'affectation ne se verrait attribuer que les indemnités légales de licenciement; que l'article 8 s'est borné à supprimer cet avantage; qu'en allouant

salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, de sorte qu'il doit notamment percevoir la rémunération variable qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en allouant

Papeete a violé l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'au demeurant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'oppose à la double réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant