X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1982 sous le régime légal et ont divorcé le 18 juin 2003 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

prononcer la décharge, pour un montant de 256 098 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles et exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

De 1997 à 2013, la société Garoupe a déposé chaque année la déclaration n° 2746, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés

La société a alors été assujettie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 32 772 euros.

[U] [D], 2°/ à Mme [P] [C] épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2017), que M.

demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

L’expertise établie le 11 juillet 2025 conclut à une valeur vénale de l’immeuble de 99.200 euros, comprenant la valeur des annexes (grenier et garage), et à une valeur vénale (hors droits) et après prise

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : / (…) / b.

domiciliée en cette qualité au centre administratif Chaptal, 34953 Montpellier cedex 2, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

motifs que la Sci AG [Adresse 5] ne peut pas, en application des clauses du contrat et en conformité avec l'article L.121.1 du code des assurances, prétendre à une indemnisation supérieure à la valeur vénale

[U] a ainsi proposé une mise à prix, pour une vente aux enchères publiques, à hauteur d'un tiers de la valeur vénale, ce qu'a entériné le juge-commissaire aux termes de son ordonnance du 9 février 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.

En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale de

pour émettre cet avis, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le service territorialement compétent est celui de la situation de l'immeuble lorsque le redressement porte sur la valeur vénale