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150 372 résultats pour « Article 10-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300228

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Q] [K], épouse [U], domiciliée [Localité 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00221

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

2 à payer à la société OCM une commission égale à 10 % des facturations émises et visées au titre des prestations ci-dessus évoquées ; que les opérations de contrôle ont permis de constater sur place

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00837

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

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CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et 1147 anciens (1103 et 1231-1 nouveaux) du code civil, 1792 et suivants du même code, ainsi que de l'article 1045 1° du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1e3

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 prévoit en article 1 « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », en article 2 « chacun

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

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1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Alrack BV responsable de la survenance de l'incendie au domicile des époux [T] et de toutes ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus

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Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

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cr

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

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Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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CC

cr

61372640cd580146774241b6

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

8 de la Convention européenne de sauvegarde ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement

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CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Centre hospitalier et la SA CNA seront également déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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