1116 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

se prévaloir ni d'un dol, ni d'une erreur, car elle avait été assistée d'un notaire lors de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1110, 1116 et 1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'existence

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait a méconnu les article 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 4 / qu'en tout état de cause la charge de la preuve du caractère

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1116 et 1117 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que hormis le cas d'une collusion frauduleuse entre le mandant et le mandataire, le dol, délit civil, ne saurait, quand il est commis par

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

code civil.

1101, 1108 et 1109 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que ni le montant ni le taux du crédit consenti n'avaient été modifiés par l'accord intervenu en 2004, la cour d'appel en a

682 du Code civil, 2°) que le propriétaire ne saurait réclamer un droit de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

1101 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Condamner la

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date

du contrat d'adhésion au Fonds de Garantie mutuelle souscrit auprès de la banque DELUBAC & Cie sur le fondement des articles 1112, 1116 , 1134 et 1147 du Code civil et L. 442-6 du code de commerce ; qu'à

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F