L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

1147 du code civil.

X... sera condamné à lui payer avec les intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016..

[U] au paiement d'une indemnité de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil.

-Y...de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, - débouté la SCP Z...-A...

16 du code de procédure civile.

Monsieur Michel X... sera condamné à payer à Madame Mireille Y... une indemnité d'un montant de 53670, 56 euros, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1153

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'équité commande, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de mettre à la charge de la société GONESDIS au titre de l'instance

1153-1 du Code civil.

s'y opposant pas (article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile), assistés de Madame BERNARD, greffier, présente lors de l'audience, qui ont entendu les avoués et avocats des parties en leurs conclusions

700 du code de procédure civile.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.