A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3.

R. 1263-13 du code du travail.

Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont

L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'étaient versés aux débats

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

économique non avéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et la directive n°98/58 CE précitée ; Alors, enfin

au niveau de l'ensemble du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs

La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs