1371 du Code civil et les principes reposant sur l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

qui recevait par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s'obligeait à le restituer à celui de qui il l'avait indûment reçu ; qu'il résultait de l'article 1378 du code civil que s'il y avait eu

L. 114-1 du Code des assurance, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 1235, 1376 et 1377 du

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi

1134, 1147, 1371 du Code civil, L. 122-4, L. 122-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2003) de l'avoir condamné à payer

articles 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant ..., (Aveyron) Onet Le Chateau, en

[B] au titre du règlement des charges et impositions de l'agence commune, le premier juge, au visa des articles 1364, 1373 et 1374 du code de procédure civile, a rappelé que toute demande non reprise dans

1376, 1377, 1378, 1153 et 1154 du code civil, de prendre acte de ce qu'elle intervenait aux droits de la société Fédération Continentale, de lui donner acte qu'elle s'en remettait à l'appréciation de

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

455 du code de procédure civile.»

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

1347 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu, comme écrit emportant commencement de preuve du mandat litigieux, la lettre de

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle