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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
15 avril 2008
L 122-14-4 du code du travail, ~ 20. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ~ 2. 500 € au titre de l'indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamne
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae67e97b8c18299793ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l
Source officielle17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5034
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d95e2a18bd08ce38cc5
21 juillet 2024
21 juillet 2024
l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente; Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
158 du code général des impôts au motif qu'il n'était pas adhérent à un organisme de gestion agréé est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa7
29 février 2016
29 février 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078
11 janvier 2012
11 janvier 2012
455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre sociale
69ce024fcdc6046d47d2e324
1 avril 2026
1 avril 2026
appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5663d497adffda3f31
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
9 avril 2024
[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société CAFPI demande à la cour d'appliquer le barème d'indemnisation comme étant conforme au principe énoncé par l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la convention 158 de
Source officiellePage 41 sur 175