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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201687_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officiellePPEP Civil
695ed881cdc6046d478d4f44
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
15 février 2019
l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielleChambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[W] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640715
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 262-29 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300339
8 avril 2021
8 avril 2021
la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le point de départ de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756461
21 février 1990
21 février 1990
Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad535289c7662ca2c576
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5c4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit 300 € en totalité, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 747