dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

méconnu les dispositions du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 ; Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction

violé l'article susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

de la SARL Stand'in par la 2ème brigade départementale de Corbeil Essonne a permis de constater que la SARL LP PL lui a facturé des prestations en 1996 et 1997, (pièces n° 15-1 et 15-2) ; par ailleurs

1, du nouveau Code de procédure civile, en n'exposant pas, même succintement, les prétentions et moyens invoqués par l'union locale CGT, lors des débats ; Mais attendu qu'il est satisfait aux exigences

A l'issue de l'audience devant le Juge Commissaire, ARTBUILD a donc produit une note en délibéré afin d'apporter des éléments de réponse à ce nouveau motif de contestation invoqué par NAOS HÔTEL GROUPE

débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu'avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée

Il sera, en outre, condamné à payer à Mme [U] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et doit être déclaré irrecevable ; II-Sur le pourvoi de Paul X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35

pour Richard Y..., pris de la violation des articles 121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.