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7 086 résultats pour « Article 292-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6eb4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Initialement fixée à l'audience du 11 décembre 2023, Mme [X] [J] a comparu. M. [O] [S] et Mme [M] [S], cités selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas comparu.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92832

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

Source officielle
CA

2ème Chambre

602743a79f275b17d4db0307

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Le Garage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la société Le Garage aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] [U] à lui verser la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [U] aux éventuels dépens et autres frais non inclus dans les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305743_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés se situent entre 297 et 670 mètres et du terrain d'assiette du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04011_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04098_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204353_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'article L. 2214-4 du même code dispose que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire la condamnation du SDIS et de la société

Source officielle